L'ambitieuse Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbying
Avec André C. Côté, Commissaire au lobbyisme
La Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbying vise maintenant l'ensemble des municipalités du Québec et non plus seulement les villes de 10 000 habitants et plus, comme c'était le cas avant le 1er juillet 2005. Cette loi ambitieuse, qui force à la fois des experts lobbystes et des professionnels tels que des urbanistes et des avocats à s'inscrire à un registre, a des répercussions importantes sur les façon de faire des décideurs municipaux. Comment se fait la mise en application de cette loi? Quelle est la réponse du monde municipal? Québec MUNICIPAL s'est entretenu avec le Commissaire au lobbyisme, André C. Côté, qui plaide pour une réflexion en profondeur des élus et des fonctionnaires municipaux en ce qui a trait à cette initiative qui apporte une dimension additionnelle à l'imputabilité des administrations publiques.
Entrevue réalisée par Dany Rousseau, rédacteur de Québec MUNICIPAL
| Québec MUNICIPAL |
Pouvez-vous nous rappeler dans quelles circonstances la Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbying a été adoptée?
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| André C. Côté |
À la fin de 2001, un scandale a éclaboussé le gouvernement du Parti québécois et la firme de lobbyisme Oxygène 9, forçant même la démission du ministre Gilles Baril. En juin 2002, le gouvernement a ensuite adopté cette loi qui vient encadrer la pratique du lobbying au Québec. C'est dans la foulée de cette loi que je suis entré en fonction en août, en tant que Commissaire au lobbyisme. |
| QM |
Quels sont les secteurs d'application de cette loi?
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| AC |
La loi s'est d'abord appliquée dans l'environnement parlementaire gouvernemental, ce qui comprend les différents organismes du gouvernement et les villes de 10 000 habitants et plus. Dès le début, il était toutefois prévu qu'elle entrerait en vigueur dans les municipalités de 10 000 habitants et moins à compter du premier juillet 2005.
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| QM |
Comment définiriez-vous la pratique du lobbyisme?
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| AC |
Pour être visé par la loi, un individu doit s'adonner à une activité d'influence, soit pour influencer une action ou une législation d‘un corps public, ou encore pour obtenir des autorisations ou avantages ou contrats en dehors des mécanismes d'appels d'offres publics. |
| QM |
Quelles sont les personnes qui sont visées par cette définition?
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| AC |
Il y a différents types de lobbyisme. Le lobbyste-conseil est quelqu'un qui s'adonne à cette activité pour le compte d'un client. Il peut donc s'agir, par exemple, d'un consultant qui est un ancien élu ou d'un ex-fonctionnaire qui travaille dans un cabinet de relations publiques spécialisé dans les relations gouvernementales. Certains professionnels peuvent également être qualifiés de lobbystes s'ils s'adonnent à des actes qui sont visés par la loi. Dans le monde municipal, il pourrait s'agir, par exemple, d'un urbaniste ou d'un promoteur immobilier qui interviendrait auprès d'un fonctionnaire ou d'un élu pour obtenir un permis de construction. La loi vise aussi la personne qui occupe une fonction dans une entreprise et dont une partie importante des tâches consiste à exercer des activités de lobbyisme. |
| QM |
La loi s'applique donc à plusieurs catégories de personnes et non pas seulement aux seuls individus à l'emploi de firmes spécialisées en lobbyisme. Croyez-vous que cela est bien compris du monde municipal?
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| AC |
Je dirais que ça l'est de plus en plus. Au cours des derniers mois, nous avons d'ailleurs travaillé avec plusieurs regroupements comme la Fédération québécoise des municipalités (FQM) et la Corporation des officiers municipaux agréés du Québec (COMAQ) afin de diffuser l'information et de s'assurer du fait que l'ensemble du monde municipal comprenne bien l'étendue de la loi. Il reste toutefois encore beaucoup de travail à faire et j'en conviens. |
| QM |
Êtes-vous conscient du fait que la réalité est bien différente dans les plus petites municipalités qui ne comptent que peu de ressources comparativement aux grandes villes, qui comptent souvent sur des avocats pour les conseiller?
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| AC |
Je conviens avec vous qu'il y a probablement un besoin spécifique d'information et d'accompagnement qui doit être accompli de ce côté. Nous avons d'ailleurs envoyé une pléiade de renseignements à l'ensemble des municipalités du Québec. Nous sommes là pour répondre à leurs questions si jamais elles en ont besoin. |
| QM |
Combien d'employés retrouve-t-on au bureau du commissaire à l'éthique?
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| AC |
Nous avons 25 employés. Il s'agit essentiellement de personnes spécialisées dans les services juridiques, qui sont là pour conseiller les gens et répondre à leurs questions. |
| QM |
Prenons un cas en particulier, soit celui d'un dirigeant d'entreprise qui rencontre, par hasard, le maire de sa municipalité au restaurant et qui en profite pour mousser son projet de construction. En vertu de la loi, cet entrepreneur serait-il tenu de s'inscrire au Registre des lobbystes?
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| AC |
Il est, en effet, fort possible que l'on soit en présence d'une activité de lobbyisme. |
| QM |
Sur plus de 600 inscriptions au registre, un peu moins de 200 ont déclaré avoir réalisé des mandats qui concernent le monde municipal. Cela semble relativement peu. Est-ce à dire que certaines personnes contreviennent actuellement à la loi en s'adonnant à des activités de lobbyisme auprès du monde municipal sans être inscrites au registre?
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| AC |
J'aimerais d'abord préciser une chose. Il est vrai que l'on compte présentement un peu plus de 600 personnes inscrites au registre, mais celles-ci peuvent toutefois avoir plusieurs clients, ce qui fait que le nombre de dossiers qui ont fait l'objet d'une déclaration est beaucoup plus important. Maintenant, pour ce qui est de savoir si tous les individus qui s'adonnent à des activités de lobbysime ne sont pas inscrits au registre, il s'agit, à mon avis, d'une évidence. Le contraire serait même surprenant. Cette loi signifie des changements très importants et il y a beaucoup de travail à faire dans l'accompagnement des personnes concernées. Ce n'est pas parce que l'on a adopté un texte de loi que le comportement des gens va changer spontanément. |
| QM |
Comment comptez-vous vous y prendre pour faire appliquer cette loi?
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| FD |
Cette question est très importante. Elle nous amène sur le terrain de la responsabilité des administrations publiques. Le lobbyisme est l'activité qui intervient entre un «influenceur» et quelqu'un qui occupe des fonctions administratives ou politiques dans un corps public. Ces deux personnes sont les seules à connaître la nature exacte de leurs échanges. La question qu'il faut maintenant se poser, c'est comment les administrations publiques doivent-elles se positionner dans ce nouveau contexte où le législateur a dit aux citoyens qu'ils ont le droit de savoir qui cherche à les influencer. À mon avis, le milieu municipal a toute une réflexion à faire sur la façon de prendre acte de cette nouvelle réalité, surtout que l'objectif visé par cette initiative est d'apporter une dimension additionnelle à l'imputabilité des administrations publiques. |
| QM |
En cas de non-respect de la loi, les décideurs publics ne risquent pas d'encourir des accusations puisque les conséquences juridiques ne concernent que les lobbystes. Les élus et les fonctionnaires sont-ils malgré tout tenus de voir au respect de la loi et de s'assurer du fait que la personne qui cherche à les influencer est bien inscrite au registre?
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| FD |
À mon avis, les décideurs du monde municipal ont tout avantage à le faire, car si la loi n'a pas été respectée, cela veut dire que les décisions qui ont été prises dans ce contexte pourront être contestées. |
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| QM |
Êtes-vous satisfait des résultats qui ont été obtenus jusqu'à maintenant auprès du monde municipal et comment entrevoyez-vous l'avenir?
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| FD |
Quand je regarde d'où nous sommes partis, en 2002, je constate que nous avons fait un travail considérable. Et quand je regarde ce qu'il reste à faire, je me dis que nous n'allons pas manquer d'ouvrage. Le cas de cette loi n'est toutefois pas exceptionnel. Je pense, par exemple, à la loi sur l'accès aux documents des organismes publics, qui est une loi qui date de plus d'une vingtaine d'années sur laquelle on travaille encore. Des lois de cette ampleur, il faut y mettre le temps, l'art et la manière. Je crois que cela se fait non pas par un travail policier, mais par un travail de sensibilisation quant à l'importance des enjeux. |
